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Détails de la loi LAGARDE
Ce qui change pour l'assurance de prêt en résumé

Les dispositions de la loi Lagarde relatives à l'assurance emprunteur sont entrées en application le 1er septembre 2010 :

• "Déliaison" du crédit et de l'assurance :
  Les banques ne peuvent plus imposer leur contrat de groupe au candidat à l'emprunt. Celui-ci peut donc retenir l'assureur de son choix, à condition que les garanties offertes soient équivalentes à celles de l'assurance proposée par l'établissement prêteur.


• Obligation à la charge de l'établissement prêteur qui refuse le contrat d'assurance choisi par l'emprunteur, de motiver son refus.


• Interdiction faite aux banques de modifier les conditions de taux du crédit figurant dans l'offre de prêt, en contrepartie de leur acceptation d'un contrat d'assurance autre que celui qu'elles proposent.

Bulletin d'informations AFI EUROPE - Septembre 2010

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