La loi Scrivener

La protection des souscripteurs de crédit

Souscrire un crédit peut présenter des risques pour le particulier.
Parfois, certains organismes de financement de crédits sont sans scrupules et proposent de très mauvais produits aux particuliers et les endettent plus qu’ils ne les aident.
Dans le but de protéger les consommateurs des abus de certains organismes ou de certaines sociétés, le gouvernement a mis en place deux lois : la loi Scrivener et la loi Neiertz.

Qu'est ce que la loi Scrivener

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 a mis en place un ensemble de dispositions intégré dans le Code de la Consommation dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Cette loi fait une distinction entre les crédits à la consommation et les crédits immobiliers : elle propose un délai dit de « réflexion » pour les crédits immobiliers, et un délai de « rétractation » pour les crédits à la consommation.

  • Le crédit à la consommation
    Cette loi s’applique à tous les crédits à la consommation dont le montant ne dépasse pas 21 500€ et d’une durée supérieure à trois mois.
    L’organisme de crédit a pour obligation de proposer une offre préalable de crédit : le consommateur bénéficiera d’un délai de réflexion de 15 jours minimum à partir de la date de l’offre.
    Le délai de rétractation est de 7 jours dès le lendemain de l’acceptation de l’offre préalable : le consommateur utilisera le bordereau de rétractation situé sur le contrat.
  • Le crédit immobilier
    La loi Scrivener limite la liberté contractuelle pour ce qui est des crédits immobiliers.
    Il s’agit d’assurer la protection des particuliers qui souscrivent un crédit immobilier, que ce soit pour un usage personnel ou professionnel.
    Le montant du prêt doit être d’au moins 21 500€.
    Le délai de « réflexion » est de 10 jours à compter de la remise de l’offre de prêt.
Le consommateur a également un droit d’information :
  • L’offre préalable au consommateur : l’emprunteur va tenir compte d’un bon nombre de mentions obligatoires.
    • L’identité des parties
    • La nature du crédit
    • L’objet du crédit
    • Les modalités du crédit
    • Le coût total du crédit
    • Le taux d’intérêt global
    • Les conditions en cas de transfert du crédit
    • Les assurances exigées par la banque
    • Les garanties en cas de défaillance de l’emprunteur
    • Le montant des frais retenus en cas d’annulation du crédit
 
  • Les publicités sur les crédits ont l’obligation de mentionner un certain nombre d’informations, à savoir:
    • Le nom de l’établissement prêteur
    • La nature du crédit
    • Le bien immobilier à acquérir s’il s’agit d’un crédit immobilier
    • Le taux d’intérêt, la durée du crédit et son coût total
    • La subordination de la vente à l’obtention du crédit

 

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