La loi Neiertz

La protection des souscripteurs de crédit

Souscrire un crédit peut présenter des risques pour le particulier.
Parfois, certains organismes de crédits sont sans scrupules et proposent de très mauvais produits aux particuliers et les endettent plus qu’ils ne les aident.
Dans le but de protéger les consommateurs des abus de certains organismes ou de certaines sociétés, le gouvernement a mis en place deux lois : la loi Scrivener et la loi Neiertz.

La loi Neiertz

La loi Neiertz a été instaurée le 31 décembre 1989 et complète la loi Scrivener dans la lutte contre le surendettement des familles.

Ce dispositif impose aux établissements de crédits de vérifier la solvabilité de leurs clients avant de les faire souscrire un prêt : cela a amené à la création du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou FICP qui recense les emprunteurs en situation de surendettement.

Cette loi a également mis en place une commission de surendettement qui vient en aide aux ménages qui ont besoin d’un « assainissement financier » .
La commission a pour but d’établir un accord entre le débiteur et le créancier.
L’emprunteur va constituer un dossier auprès de la Banque de France.
La commission analysera la situation du consommateur en difficulté pour ensuite l’aider dans ses démarches et rééchelonner ses créances.
Une commission de surendettement est établie dans chaque département.
Une fois saisie, elle dresse la situation d’endettement de l’emprunteur et lui propose des solutions pour l’aider :

  • Réduction de la durée des crédits en cours
  • Rachat de crédits
  • Ventes de biens
  • Analyse de la situation financière et du niveau de vie
Un plan de redressement sera établi et devra être accepté par les créanciers.
Cependant, si aucun accord n’est envisageable entre l’emprunteur et le créancier, la commission va établir un plan « recommandé ».

Lorsque le débiteur est insolvable, la commission peut éventuellement pendre des mesures exceptionnelles.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.