Définitions : Nullité du contrat ...

 
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Niveaux de risque (niveau 1, niveau 2, niveau 3)
Dans le cadre de la convention ont été mis en place trois niveaux d'assurance en fonction des difficultés d'assurabilité rencontrées. Le dossier d'une personne ayant des problèmes de santé est d'abord examiné dans le cadre des contrats existants proposés par l'entreprise d'assurance (1er niveau), puis le cas échéant dans le cadre d'un nouveau contrat, dit de 2ème niveau, propre à chaque établissement et faisant l'objet d'une tarification spécifique (surprime) si le dossier de risques de santé aggravés ne peut pas être accepté dans les contrats de 1er niveau. Enfin, si le dossier ne peut pas relever du 2ème niveau, il est examiné dans le cadre d'un contrat de 3ème niveau, appelé également «pool des risques très aggravés», qui recours aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché. (Source AERAS)
 
Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’un omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.



L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre. (Source FFSA)