Définitions : garanties de credit logement

 
a - b - c - d - e - f - g - h - i - j - k - l - m - n - o - p - q - r - s - t - u - v - w - x - y - z
 
Loi Neiertz
La loi Neiertz a été instaurée le 31 décembre 1989 et complète la loi Scrivener dans la lutte contre le surendettement des familles. .
 
Loi Scrivener
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 met en place un ensemble de dispositions intégré dans le Code de la Consommation afin de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.