Assuance emprunteur

Assurance emprunteur - Les changements pour 2010

Compte tenu des risques liés à la durée de l’emprunt, tous les établissements bancaires subordonnent l’octroi de crédit immobilier à une assurance de prêt même si cette dernière n’est pas une obligation légale.

Un projet de loi en débat au Parlement veut instaurer la liberté de choisir l’assureur de son crédit immobilier.

Les banques ne pourront plus, dans le cadre des crédits immobiliers, imposer à leurs clients d’adhérer à des contrats d’assurance souscrits pour leur compte afin de garantir leurs emprunts.

Les nouvelles dispositions permettront d’empêcher les banques de refuser la délégation d’assurance du moment que le contrat proposé par l’assuré présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque dans son contrat de groupe.

Problème : « la notion d’équivalence de garanties est très floue et peut faire débat ; deux contrats d’assurance sont rarement identiques en tous points », explique Pierre Seror, responsable du département marketing produit de Macif Mutualité.

Autre difficulté : les banques n’ont aucune obligation d’émettre une offre de prêt notamment si l’acquéreur désire souscrire une délégation d’assurance et le projet de loi ne prévoit pas de sanctions contre les banquiers qui refuseraient de jouer le jeu.

Depuis janvier 2009 déjà, les banques s’étaient engagées remettre à tout souscripteur d’un crédit immobilier, une fiche explicative sur l’assurance emprunteur afin d’améliorer l’information des futurs acquéreurs. Elle permet de comparer les offres d’assurance.

Dans la pratique, on constate que la remise de cette fiche arrive souvent trop tard pour permettre à l’emprunteur de bénéficier d’un réel choix de son assurance ou plus grave encore, n’a jamais été remise.

Diverses propositions ont été faites à l’Assemblée nationale afin de renforcer l’efficacité de la réforme.

Il a par exemple été demandé que la diffusion de cette fameuse fiche d’information sur l’assurance crédit soit imposée par la loi.

Autre mesure proposée : l’obligation faite aux banquiers de motiver par écrit, et non à l’oral, tout refus de délégation d’assurance.

Source: http://www.abcourtage.com/Assurance-emprunteur-les-changements-pour-2010-1174.html

Article extrait de abcourtage.com publié le 10/03/2010