loi lagarde credit

La loi lagarde sur le crédit est entrée en vigueur depuis le 1 er Septembre

Ce texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur en affirmant la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix. Notamment, en ajoutant à l’article L312-9 au Code de la Consommation les trois alinéas suivant :

  • Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée,
  • Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose,
  • L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
    Cette entrée en vigueur vient compléter la mise en place l’année dernière de la « fiche standardisée d’information » qui doit être remise aux futurs emprunteurs avant la commercialisation d’un contrat ou au plus tard avant sa conclusion.
    Nous vous rappelons que vous pouvez télécharger cette fiche sur le site : www.aprep.fr, Espace Partenaire – Prévoyance - Document Protection Emprunteur.

Article diffusé par APREP

Article publié le 01/09/2010