Proces assurance emprunteur

Assurance emprunteur/Procès : UFC-Que chosir vainqueur de 93 banques

"Estimant que l’UFC-Que Choisir avait abusé de la liberté d’expression, 93 banques ont assigné le 13 juillet 2007, l’association, son Président, son Rédacteur en Chef et deux de ses salariés. )

Par un jugement du 23 septembre 2009 susceptible d’appel, la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris a débouté les établissements bancaires de la totalité de leurs demandes. Huit banques nationales ont même été condamnées à verser à l’UFC-Que Choisir et à chacun des salariés mis en cause, plusieurs centaines d’euros, en remboursement des frais de justice exposés.

Le tribunal a jugé que les pièces produites en justice par l’association démontraient que celle-ci disposait d’éléments d’enquête et de réflexion sérieux, telles des études universitaires, des décisions de justice et des documents internes aux banques, sur la légalité des montages mis en place.

Les juges ont également estimé que la vivacité de certains des propos tenus n’excédait pas les limites admissibles de la liberté d’expression et qu’ils étaient justifiés par la légitimité du but poursuivi par l’association et l’intérêt général du dossier.

Cette décision vient conforter l’action de l’UFC-Que Choisir :

  • Pour faire sanctionner les dérives du passé, l’association a assigné en mai 2007 la CNP et la Caisse d’épargne afin de faire juger l’illégalité de ces pratiques. Ces actions sont toujours en cours mais devraient, si elles débouchent sur des jugements favorables, pouvoir être utilisées par les consommateurs pour réclamer une indemnisation.
  • Pour rééquilibrer à l’avenir le marché de l’assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a saisi l’Autorité de la Concurrence. Un avis doit très prochainement être rendu.
  • A la suite de l’action de l’UFC-Que Choisir, Christine Lagarde s’est engagée à améliorer le fonctionnement de la concurrence sur ce marché. Une disposition du projet de loi réformant le crédit, adopté en juin au Sénat et discuté prochainement à l’Assemblée nationale, prévoit de laisser le consommateur choisir librement son contrat d’assurance.

L’UFC-Que Choisir espère que son intervention permettra de remédier aux dysfonctionnements constatés sur ce marché."

Source: http://www.news-assurances.com/assurance-emprunteurproces-ufc-que-chosir-vainqueur-de-93-banques/016718078

Article extrait de news-assurances.com publié le 05/10/2009 de Eric Vendin