Adoption projet loi encadrement credit

Loi Lagarde sur l’assurance emprunteur : les banques ne jouent pas le jeu ?

l’Assemblée nationale adopte le projet de loi sur l’encadrement du crédit

L’Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, le projet de loi visant à mieux encadrer le crédit à la consommation, mais le gouvernement a refusé de créer un fichier positif du surendettement, lui préférant une « instance de préfiguration ».

Très attendu dans un contexte de crise, avec l’explosion du surendettement qui affecte 800.000 ménages, le projet de loi, voté par les seuls groupes UMP et Nouveau centre (NC), aura patienté dix mois, depuis son adoption au Sénat, avant d’être présenté à l’Assemblée.

Face au gouvernement, les députés n’auront pas eu gain de cause sur la question du fichier positif, recensant l’ensemble des crédits des particuliers et réclamé par le PS, le PCF mais aussi le NC et de nombreux députés UMP. Pas de fichier dans l’immédiat, a tranché Christine Lagarde (Economie), qui a tout juste concédé la création d’une « instance de préfiguration » d’ici à douze mois.
Le texte prévoit notamment l’encadrement de la publicité sur les crédits à la consommation et un meilleur encadrement du crédit renouvelable.

A la demande de Mme Lagarde, les députés ont ajouté plusieurs mesures en faveur du micro-crédit et des ménages surendettés. Mais ils n’ont pas réussi à faire aboutir leurs autres initiatives.
Le gouvernement a en effet exigé un deuxième vote pour supprimer les deux modifications les plus importantes votées dans un premier temps par les députés de tous bords, à l’instigation de l’UMP.

L’une rendait obligatoire la signature des deux conjoints -ou deux personnes pacsées- lors de l’acceptation d’une offre de crédit, en présence du prêteur. Une disposition moins contraliconante pour l’organisme de crédit a été préférée: lors d’un mariage, le maire lira aux nouveaux époux une déclaration sur l’engagement que constitue le crédit.

L’autre innovation supprimée interdisait le démarchage, pour des opérations de crédit, hors des lieux de vente (courriel, téléphone, poste). La gauche a vu là une « humiliation (qui) n’est pas à l’honneur du Parlement ni à l’honneur du gouvernement », selon le socialiste Jean Gaubert. Cela fait « une raison de plus » pour voter contre cette « mascarade », a-t-il dit. Le PS s’était dit prêt à voter le texte si le gouvernement acceptait le fichier positif.

« Un certain nombre de banques n’y sont pas favorables parce qu’elles détiennent de façon illégale leurs propres fichiers et que cela leur donne un avantage concurrentiel par rapport à celles qui n’en n’ont pas. C’est le moyen d’empêcher les autres de rentrer sur le marché », du crédit à la consommation, et « c’est ça que le gouvernement veut continuer de protéger », a dit M. Gaubert.

Jean-Pierre Brard (apparenté PCF) a qualifié le projet de « mauvaise farce » et moqué les députés UMP qui n’ont « pas de colonne vertébrale » mais « un estomac qui permet d’avaler toutes les couleuvres ». « Les centristes ont choisi de faire confiance », a en revanche déclaré Jean Dionis du Séjour (NC) tout en mettant le gouvernement en garde contre un nouvel « enterrement » du fichier.
Pour l’UMP, Fabienne Labrette-Ménager a souligné que « le remède législatif » avait « tardé ».

Favorable au fichier positif, elle a fait part de « son impatience à voir mises en place certaines mesures qui auraient permis plus encore de renforcer la sécurité de l’emprunteur ». Dans un communiqué, Mme Lagarde a souhaité que le texte « puisse être examiné en deuxième lecture par le Sénat d’ici l’été ».

Du côté des assureurs et des courtiers, on se félicite de l’adoption de la réforme. April Assurances considère notamment que « c’est une nouvelle étape majeure franchie dans la liberté de choix du consommateur en matière d’assurance de prêt, qui renforce la concurrence au service des consommateurs. »

Article extrait de www.news-assurances.com publié le 28/04/2010 de Damien Dozol