Assurance emprunteur - Sinistre

Imputation de l’indemnité sur la dette de l’indivisaire assuré

Civ.1 er, 15 décembre 2010, pourvoi N°09-16693
En cas de sinistre, la mise en œuvre de l’assurance garantissant un emprunt destiné à l’achat d’un bien indivis, a pour effet d’éteindre la dette du co-indivisaire assuré.

puce Faits
Un couple souscrit solidairement un emprunt pour acheter un immeuble en indivision.
Seul Monsieur souscrit une assurance garantissant le remboursement de la totalité du prêt en cas de perte d’emploi.
A la vente du bien, il demande que les sommes réglées à la banque par l’assureur au titre de son contrat soient inscrites sur son compte d’indivision.
Face au refus de la banque, il saisit le juge.

puce Décision
Par un arrêt du 13 décembre 2007, la cour d’appel de Paris rejette sa demande relevant que « cette indemnité destinée au remboursement du prêt n’avait jamais fait partie du patrimoine de l’assuré, puisqu’il ne s’est pas appauvri en l’acquittant ».
Qu’ainsi seul le bénéficiaire du contrat d’assurance (la banque) avait droit à cette indemnité.
La Cour de cassation sanctionne cette décision : « Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné ».

puce Commentaire
Dans cet arrêt, la Cour de cassation marque la différence entre une indivision ordinaire (où chaque co-indivisaire contribue avec ses propres deniers) et une indivision post-communautaire qui découle de la liquidation de la communauté légale après un divorce.
En l’espèce, le bien indivis a été acheté par un couple non marié, et financé par un emprunt contracté solidairement.
Seul un des co-indivisaires a souscrit - avec ses propres deniers- une assurance garantissant le remboursement du prêt, s’il perd son emploi.
Il semble donc logique qu’en cas de sinistre, les paiements de l’assureur éteignent la dette du co-indivisaire assuré.
Cette solution adoptée ici par la Cour n’est pas nouvelle.
La première chambre civile avait en déjà eu la même position dans un cas similaire pour une assurance décès souscrite par deux co-indivisaires (Civ.1 er, 12 mars 2002).
L’enjeu est qu’à la revente du bien indivis, le solde du prix se répartisse après remboursement des dépenses supportées par chacun des indivisaires.

Source : http://www.argusdelassurance.com/jurisprudence/assurance-emprunteur-imputation-de-l-indemnite-sur-la-dette-de-l-indivisaire-assure.47925

Article extrait de argusdelassurance.com publié le 04/02/2011